Directive européenne CSRD : Tout ce qu’il faut savoir pour être en règle
La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) bouleverse le paysage des entreprises en matière de reporting extra-financier. De nombreuses sociétés doivent désormais s’adapter pour répondre aux nouvelles exigences en matière de durabilité environnementale, sociale et de gouvernance (ESG).
POPEYS vous explique comment les entreprises peuvent se préparer à ces changements, en abordant les points clés tels que la double matérialité CSRD, les ESRS et le reporting.
Aperçu des points clés de cet article :
- Qu’est-ce que la CSRD ?
- La double matérialité CSRD : Comprendre l’enjeu
- Les European Sustainability Reporting Standards (ESRS)
- Le reporting CSRD
- Comment se préparer avec POPEYS ?
- PME, suis-je concernée par la CSRD ?
Qu’est-ce que la directive européenne CSRD ?
De la NFRD à la CSRD
La NFRD (Non-Financial Reporting Directive), adoptée en 2014, a été un premier pas vers la régulation du reporting extra-financier en Europe. Elle visait à améliorer la transparence des entreprises sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
Cependant, avec le temps, plusieurs limites ont été identifiées :
- Hétérogénéité des rapports : Les informations étaient peu comparables entre les entreprises en raison de l’absence de standards précis.
- Incohérences dans les données : Le manque d’un cadre commun a entraîné des divergences dans la qualité et la profondeur des informations publiées.
- Portée limitée : Seules un nombre restreint d’entreprises étaient concernées.
La CSRD : un cadre plus ambitieux et inclusif
Pour remédier à ces limites, l’Union européenne a adopté en 2022 la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), qui élargit et renforce les exigences de la NFRD. La CSRD marque une véritable avancée en matière de transparence et de reporting extra-financier.
Les principaux changements apportés par la CSRD
- Extension du champ d’application : plus de 55 000 entreprises sont désormais concernées.
- Standardisation des rapports avec les ESRS : introduction des European Sustainability Reporting Standards (ESRS), créés par l’EFRAG.
- Prise en compte de la double matérialité : obligation d’une approche de double matérialité, évaluant à la fois les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société (inside-out) et les impacts des enjeux ESG sur l’entreprise (outside-in).
- Audit obligatoire : le rapport doit faire l’objet d’un audit externe, garantissant la fiabilité et la qualité des informations publiées.
- Fréquence et mise à jour du reporting : mise à jour annuelle du rapport extra-financier, avec possibilité de révision en cas d’événements significatifs (fusion, acquisition…).
- Sanctions plus sévères : en cas de non-conformité, des sanctions financières et légales plus strictes sont prévues.
Qui est concerné par la CSRD ?
Cette directive européenne s’applique à un panel d’entreprises beaucoup plus large :
- Toutes les sociétés cotées sur les marchés européens, à l’exception des micro-entreprises.
- Les grandes entreprises non cotées remplissant au moins deux des trois critères suivants :
- 250 salariés ou plus
- 40 millions d’euros de chiffre d’affaires
- 20 millions d’euros de total de bilan
- Les entreprises non-européennes réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros dans l’Union européenne, concernant uniquement leurs impacts socio-environnementaux.
Les premiers rapports seront publiés en 2025, portant sur les données de l’exercice 2024.
En France, la transposition de la CSRD dans le droit national implique que la majorité des ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) devront se conformer à ces exigences, avec une première publication en 2026 sur l’exercice 2025.
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La double matérialité CSRD : comprendre l’enjeu
Définition de la double matérialité
Selon le texte officiel de la Directive CSRD : « L’entreprise rend compte des questions de développement durable sur la base de la double matérialité. »
La double matérialité est l’un des piliers de la CSRD. Elle exige que les entreprises évaluent :
- Matérialité « inside-out » : comment l’entreprise impacte l’environnement et la société.
- Matérialité « outside-in » : comment les enjeux environnementaux et sociaux affectent l’entreprise.
Cette approche bidirectionnelle implique l’implication de toutes les parties prenantes pertinentes, y compris des acteurs indirects comme la nature. Elle couvre toute la chaîne de valeur de l’entreprise, de l’amont à l’aval, et inclut les impacts directs et indirects de ses activités.
Pourquoi est-elle importante ?
L’analyse de la double matérialité permet :
- D’identifier les impacts significatifs sur les personnes et l’environnement.
- De comprendre les risques liés à la dépendance de l’entreprise à certaines ressources ou pratiques.
- De saisir les opportunités pour renforcer la durabilité de l’entreprise.
Cette analyse est une obligation imposée par la CSRD. Toutes les normes ESRS doivent être soumises à cette analyse pour garantir que les entreprises évaluent les enjeux les plus pertinents.
Les ESRS (European Sustainability Reporting Standards)
Qu’est-ce que les ESRS ?
Les ESRS sont une série de normes développées par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) pour encadrer le reporting sous la CSRD. Elles sont structurées autour de 12 thématiques couvrant les exigences générales, ainsi que les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance.
Les ESRS doivent être pris en compte dans l’analyse de double matérialité. Si un ESRS est identifié comme enjeu matériel, il faudra fournir les informations attendues dans cette thématique, telles que les politiques, les objectifs, les plans d’action et les moyens alloués.
Au total, il existe environ 1 200 points de données possibles. C’est l’analyse de double matérialité qui détermine lesquels sont obligatoires pour le reporting.
Les 12 thématiques des ESRS
Les ESRS sont divisés en plusieurs catégories :
- Exigences générales :
- Informations de base
- Exigences globales
- Thématiques environnementales :
- Changement climatique
- Biodiversité
- Économie circulaire
- Utilisation des ressources
- Pollution
- Thématiques sociales :
- Conditions de travail
- Respect des droits de l’homme
- Diversité et inclusion
- Thématique de gouvernance :
- Éthique des affaires et corruption
Ces normes visent à rendre les informations comparables entre entreprises, un enjeu majeur qui faisait défaut dans la précédente directive.
Le reporting CSRD
Comment se préparer ?
1. Formation CSRD et sensibilisation des équipes
Pour respecter les exigences de la CSRD, il est crucial que les entreprises investissent dans la formation de leurs équipes. Sensibiliser les collaborateurs aux nouvelles obligations et former les pilotes des projets en interne est essentiel.
2. Réaliser une analyse d’écart pour établir une feuille de route en année 1
L’analyse d’écart vise à mesurer les différences entre les pratiques actuelles de l’entreprise (collecte de données, reporting, gouvernance ESG) et les attentes des nouveaux standards imposés par la CSRD. Cette analyse permet d’établir une feuille de route pour prioriser les actions et fixer des objectifs.
Exemple : L’ESRS E1 sur le changement climatique exige de communiquer les émissions de gaz à effet de serre. Si votre entreprise n’a pas encore réalisé son bilan carbone, il faudra lancer ce projet rapidement pour disposer des données nécessaires pour le reporting.
POPEYS peut vous accompagner dans la définition et le pilotage de ces actions prioritaires !
3. Audit et mise à jour annuelle
Chaque entreprise concernée par la CSRD devra soumettre son analyse de double matérialité et son rapport à un audit annuel obligatoire. Ce contrôle par un organisme externe garantit la pertinence des informations rapportées et leur conformité avec les normes sectorielles.
En cas de non-publication ou d’entrave à l’audit, les sanctions peuvent atteindre jusqu’à 75 000 € d’amende et cinq ans de prison. Il est donc impératif de se préparer efficacement à cette nouvelle obligation.
4. Fiabilité et pertinence des informations
Un des défis majeurs sera de produire des données fiables et pertinentes. La double matérialité CSRD impose de collecter et d’analyser des informations tout au long de la chaîne de valeur, en impliquant les parties prenantes internes et externes.
L’implication de toutes les fonctions de l’entreprise, du service financier aux ressources humaines, est essentielle pour garantir un rapport CSRD complet et précis.
Important : Il y a une obligation de communication transparente sur ce qui a été mis en place et réalisé au cours de l’année pour chaque thématique abordée. Cependant, il n’y a pas d’obligation d’action spécifique, mais plutôt une obligation de reporting des actions menées.
5. Mise à jour et actualisation du rapport
Le rapport CSRD devra être mis à jour chaque année, avec des actualisations intermédiaires en cas d’événements majeurs tels que des fusions ou acquisitions. L’objectif est de maintenir une transparence totale et une vision actualisée des performances ESG.
La CSRD est une directive ambitieuse qui vise à standardiser les pratiques de reporting extra-financier à travers l’Union européenne. En se préparant dès maintenant, notamment par la formation, l’adoption des normes ESRS et la mise en place d’audits internes, les entreprises peuvent non seulement éviter des sanctions coûteuses, mais aussi renforcer leur crédibilité auprès de leurs parties prenantes.
La transition vers une économie plus durable est en marche, et la CSRD en est une étape clé. Il est temps pour les entreprises de saisir cette opportunité pour repenser leurs pratiques et contribuer activement à un avenir plus responsable !
Comment se préparer avec POPEYS ?
POPEYS propose un accompagnement sur mesure pour aider les entreprises à se conformer aux exigences de la CSRD :
- Formation des équipes : sensibilisation et montée en compétences sur les enjeux de la CSRD.
- Analyse de double matérialité : Être votre Bras droit en tant que Chargé de mission CSRD sur l’analyse de double matérialité avec notamment la réalisation des sollicitations parties prenantes, participation aux travaux d’élaboration des IROs (définition de la méthodologie de cotation et synthèse), implication pour les missions transversales menées en interne
- Gap analysis : évaluation des pratiques actuelles et élaboration d’une feuille de route personnalisée d’actions correctives à mettre en place
- Pilotage des actions : mise en place et suivi des projets prioritaires (bilan carbone, politiques RSE, etc.).
- Externalisation des compétences RSE : bénéficiez de l’expertise de nos consultants pour renforcer votre équipe.
Surtout, ne sous-estimez pas le temps !
Une analyse double matérialité prend entre 3 à 6 mois selon la complexité, par la suite il faut réaliser votre gap analysis, déterminer les ESRS non adressés pour mettre en place rapidement un plan d’action et réaliser le reporting.
Parlons-en dès maintenant : Prenons rendez-vous
PME, suis-je concernée par la CSRD ?
Les PME, bien qu’elles ne soient pas directement concernées par l’obligation de reporting de la CSRD, seront tout de même impliquées dans cette dynamique, en particulier celles qui travaillent avec des entreprises soumises à la CSRD.
Ces dernières, pour se conformer aux nouvelles normes de la CSRD, devront demander des informations ESG (environnementales, sociales et de gouvernance) à tous leurs fournisseurs et partenaires de la chaîne de valeur.
Ainsi, de nombreuses PME devront également commencer à collecter et rapporter ces données.
Pour répondre aux besoins spécifiques des PME, l’EFRAG a élaboré une version simplifiée des normes ESRS.
Ce standard, destiné aux PME cotées, permet de remplir des obligations allégées, tandis qu’une version volontaire a été développée pour les PME non cotées, leur donnant la possibilité de se préparer aux attentes ESG sans contrainte directe.
Cette version simplifiée aide les PME à rester compétitives dans leur secteur et facilite leur accès à des financements en intégrant des indicateurs standardisés adaptés à leur échelle.